The Commission has cleared, under EU state aid rules, a €60 million Brexit scheme to support France's fishing sector

La Commission autorise un régime de €60 millions d’euros Français pour le secteur de la pêche dans le contexte du Brexit

La Commission autorise un régime de 60 millions d’euros Français pour le secteur de la pêche dans le contexte du Brexit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime Français de 60 millions d’euros pour soutenir le secteur de la pêche affecté par les effets du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

L’objectif de ce régime est de soutenir les armateurs qui ne peuvent plus exercer leur activité habituelle en raison du Brexit et qui, à ce titre, envisagent une cessation définitive de l’activité du ou des navires qu’ils exploitent.

Le régime d’aide est applicable jusqu’au 31 juin 2023.

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L’aide indemnise le propriétaire du navire sur la base d’un barème basé sur le tonnage du navire, d’une part, ainsi que de l’indemnisation nécessaire au propriétaire pour le licenciement des membres d’équipage, d’autre part. La part basée sur le tonnage augmente à mesure que le tonnage du navire augmente., créé pour atténuer les conséquences économiques et sociales du Brexit, sous réserve de l’approbation en vertu des dispositions spécifiques régissant le financement au titre de cet instrument.

La Commission a évalué les mesures au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques ou régions sous certaines conditions, et des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

La Commission a constaté que le régime facilite le développement d’une activité économique et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure Français au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

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La Commission approuve un régime Brexit de €60m pour le secteur de la pêche

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